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Arrêté du 14 octobre 2021

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé Les salaires supplémentaires pour les directeurs de prison varient selon leur groupe et sont limités par un plafond annuel.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 49 980 € | | Groupe 2 | 46 920 € |

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents bénéficiant d'une concession de logement

Résumé L'article 7 dit combien un agent peut gagner en plus par an s'il a un logement de fonction en raison de son travail.}`

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 37 485 € | | Groupe 2 | 35 190 € |

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison reçoivent une indemnité minimale annuelle, qui dépend de leur groupe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |----------------------------|--------------------------------| |Emplois relevant du groupe 1| 4 300 € | |Emplois relevant du groupe 2| 4 000 € |

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé L'article 9 précise combien les directeurs de prisons peuvent gagner en plus chaque année, en fonction de leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 8 820 € | | Groupe 2 | 8 280 € |

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime un ancien arrêté et tout ce qu'il contenait.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2008 > > Art. 1 > >

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1 abrogé

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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