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Arrêté du 14 octobre 2021

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

6 — 12

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions des directeurs des services pénitentiaires

Résumé Les plafonds des indemnités des directeurs des services pénitentiaires sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 46 920 € | | Groupe 2 | 40 290 € | | Groupe 3 | 34 450 € | | Groupe 4 | 31 450 € |

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé Des plafonds d'indemnités sont fixés pour les directeurs des prisons qui ont besoin d'un logement pour leur travail.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 29 280 € | | Groupe 2 | 26 591 € | | Groupe 3 | 22 737 € | | Groupe 4 | 20 057 € |

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités annuelles des directeurs des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison reçoivent un montant minimum annuel en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |---------------------------------------------------------------|--------------------------------| |Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle| 4 600 € | | Directeurs des services pénitentiaires hors-classe | 4 150 € | | Directeurs des services pénitentiaires | 3 700 € |

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison reçoivent des indemnités annuelles maximales en fonction de leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE
de fonctions |MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | |---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| |Administration centrale et services assimilés|Services déconcentrés, établissements publics
et services assimilés| | Groupe 1 | 8 280 € | | Groupe 2 | 7 110 € | | Groupe 3 | 6 080 € | | Groupe 4 | 5 550 € |

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