Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds annuels des indemnités pour les agents bénéficiant d'une concession de logement
Résumé Certains employés ont des plafonds pour leurs indemnités en fonction de leur groupe, 37 485 euros pour le groupe 1 et 35 190 euros pour le groupe 2.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 37 485 € |
| Groupe 2 | 35 190 € |
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