JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison reçoivent au moins 4 300 euros ou 4 000 euros par an selon leur groupe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |----------------------------|--------------------------------| |Emplois relevant du groupe 1| 4 300 € | |Emplois relevant du groupe 2| 4 000 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois relevant du groupe 1

4 300 €

Emplois relevant du groupe 2

4 000 €