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Arrêté du 14 octobre 2011

modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets médicaux à risque infectieux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les déchets médicaux dangereux, en changeant les quantités et délais d'évacuation, et précise les responsabilités des producteurs et prestataires.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 juin 2011,

Arrêtent :

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Modification des règles de gestion des déchets médicaux à risque infectieux

Résumé. Les règles de gestion des déchets médicaux à risque infectieux sont modifiées, notamment les seuils de quantité et les délais d'évacuation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des déchets médicaux

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont mises à jour, notamment en clarifiant les responsabilités des producteurs et des prestataires de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1999Art. 7 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1999Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 7 septembre 1999
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1999Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 7 septembre 1999
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après leur publication officielle.

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2011 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles de santé.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Arrêté du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4