Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11 > >
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6 modifiés
JORF n°0250 du 27 octobre 2011
Arrêté du 14 octobre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 7 septembre 1999
> > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II
> >
>
>
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 7 septembre 1999 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 7 septembre 1999 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
12 modifiés
Article 3
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Article 4
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur