Créé le 3 octobre 1999 · En vigueur depuis le 27 avril 2012
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012
Modifié parArrêté du 14 octobre 2011art. 2
Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur l'original ou la copie dubordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.
En vigueur du dimanche 3 octobre 1999 au jeudi 26 avril 2012
Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.