Arrêté du 7 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :

1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;

2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1999 · Dernière version le 27 avril 2012

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :

1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;

2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 1999 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance