Arrêté du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer six mois après leur publication officielle.

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance