Arrêté du 7 septembre 1999

Article 2

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Article 2

Toute personne responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1999 · Dernière version le 27 avril 2012

Toute personne responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 1999 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance