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Arrêté du 14 octobre 2009

portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé relatif aux intercommunalités ASPIC (accès des services publics aux informations sur les collectivités) ;

Vu le récépissé n° 1381030 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de BANATIC pour le suivi des intercommunalités

Résumé. Un nouveau système informatique, BANATIC, est créé pour suivre les intercommunalités et partager des données statistiques avec le public.

La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Données à enregistrer pour les intercommunalités

Résumé. L'article liste les informations à enregistrer pour chaque intercommunalité, comme son nom, sa population et ses compétences.

Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
― dénomination ;
― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
― nature juridique ;
― population totale ;
― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
― mode de financement ;
― dotations, redevances, taxes perçues ;
― trésorerie de rattachement ;
― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
― compétences transférées au groupement ;
― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Interconnexion du système BANATIC avec les traitements ASPIC

Résumé. L'article explique que le système BANATIC est relié aux systèmes ASPIC des préfectures pour mieux gérer les intercommunalités.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création de BANATIC pour le suivi des intercommunalités), le présent traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Conservation des données des élus

Résumé. Les informations personnelles des élus sont gardées jusqu'à la fin de leur mandat.

Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Accès aux données des intercommunalités

Résumé. Les informations sur les intercommunalités sont disponibles pour tous sur internet ou sur demande.

Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de l'intérieur.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009
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