Arrêté du 14 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du ministère de l'intérieur.

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