Arrêté du 14 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Conservation des données des élus

Résumé. Les informations personnelles des élus sont gardées jusqu'à la fin de leur mandat.

Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2009

Source : Légifrance