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Arrêté du 14 octobre 2009

portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « BANATIC » ;

Vu le récépissé n° 1381031 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé ASPIC

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ASPIC est créé dans chaque préfecture pour gérer et suivre les informations sur les intercommunalités, et partager certaines données avec le public.

Il est créé dans chaque préfecture de département un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « ASPIC », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département. Il a également pour objet de mettre à disposition du grand public une sélection de données.

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Données à enregistrer pour les intercommunalités

Résumé. L'article liste les informations à enregistrer pour chaque intercommunalité, comme leur nom, leur population et leurs compétences.

Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
― dénomination ;
― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
― nature juridique ;
― population totale ;
― mode de répartition des sièges au conseil communautaire et nombre de délégués titulaires et suppléants par membre de l'intercommunalité, fonctions des délégués et membres représentés au sein du conseil communautaire ou des organismes dirigeants de l'intercommunalité ;
― mode de financement ;
― dotations, redevances, taxes perçues ;
― trésorerie de rattachement ;
― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
― compétences transférées à l'intercommunalité et, le cas échéant, transfert des pouvoirs de police et définition de l'intérêt communautaire ;
― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
― liste des autres groupements auxquels l'intercommunalité adhère ;
― données individuelles sur les élus délégués de l'intercommunalité : civilité, nom de famille et prénom, date de naissance, profession, mandats exercés ;
― événements associés à la vie de l'intercommunalité : date et type d'événements (création, adhésion de communes, prise d'une nouvelle compétence, élection d'un président...).

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Conservation des données des élus intercommunaux

Résumé. Les informations sur les élus des intercommunalités sont gardées jusqu'à la fin de leur mandat.

Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Accès aux informations des intercommunalités

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les intercommunalités et quelles données sont diffusées en ligne.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Interconnexion du système ASPIC avec d'autres bases de données

Résumé. L'article explique comment le système ASPIC, qui gère les données des intercommunalités, est connecté à d'autres bases de données comme le répertoire SIRENE et BANATIC.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création du traitement automatisé ASPIC), le présent traitement est interconnecté avec :
― le répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― le traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « BANATIC ».

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès des préfectures.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès des préfectures de département.

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques sur les intercommunalités ne donne pas le droit de s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 28 octobre 2009

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Exécution d'un arrêté par les autorités locales

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2009 confie aux préfets et au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009
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