Arrêté du 14 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2009

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Création de BANATIC pour le suivi des intercommunalités

Résumé. Un nouveau système informatique, BANATIC, est créé pour suivre les intercommunalités et partager des données statistiques avec le public.

La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2009

Source : Légifrance