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Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 2
Créé le 22 octobre 2009
Le nombre maximum de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade, est fixé à 471.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 2
Créé le 22 octobre 2009
L'arrêté du 6 décembre 2006fixant les contingents pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant aux échelons exceptionnels de leur grade est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 2
Créé le 22 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
1 version
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
de la fonction militaire,
H. de La Giraudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2011art. 2
En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 12 août 2011