Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 2
Créé le 22 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 14 octobre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2011art. 2
En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 12 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.