Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des finances locales en région parisienne

Résumé. L'arrêté du 14 novembre 2017 réorganise la gestion des finances locales en transférant certaines fonctions de trésorerie et de recouvrement des impôts entre différentes villes de la région parisienne.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière du secteur public local

Résumé. Un changement de gestion comptable pour les finances locales à Montreuil.

La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable de la trésorerie de Montreuil Municipale (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt de Bagnolet à Montreuil

Résumé. Le recouvrement des impôts à Bagnolet est maintenant géré par Montreuil.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la trésorerie de Bagnolet

Résumé. La trésorerie de Bagnolet est fermée et ses fonctions sont transférées à Montreuil.

La trésorerie de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) est supprimée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des trésoreries municipales

Résumé. La trésorerie de La Courneuve est maintenant gérée par celle d'Aubervilliers.

La trésorerie de La Courneuve Municipale est regroupée sur la trésorerie d'Aubervilliers Municipale (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la trésorerie de La Courneuve

Résumé. La trésorerie de La Courneuve est fermée et ses fonctions sont transférées à Aubervilliers.

La trésorerie de La Courneuve Municipale (Seine-Saint-Denis) est supprimée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt d'Epinay-sur-Seine à Saint-Ouen

Résumé. Le recouvrement des impôts à Epinay-sur-Seine est maintenant géré par Saint-Ouen.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts de Stains à Saint-Denis

Résumé. Le recouvrement des impôts à Stains est désormais géré par le service des impôts de Saint-Denis.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Livry-Gargan

Résumé. Le recouvrement des impôts à Tremblay-en-France est désormais géré par le service des impôts de Livry-Gargan.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tremblay-en-France, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Neuilly-Plaisance

Résumé. Le recouvrement des impôts à Neuilly-Plaisance est désormais géré par le service des impôts de Neuilly-sur-Marne.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion comptable du secteur public local

Résumé. La gestion financière d'une partie de la région parisienne est déplacée vers une autre ville.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable de la trésorerie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la trésorerie de Neuilly-Plaisance

Résumé. La trésorerie de Neuilly-Plaisance est fermée et ses fonctions sont transférées à d'autres services.

La trésorerie de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) est supprimée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 14 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 14 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13