JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).