Arrêté du 14 novembre 2017

Article 7

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Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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Transfert du recouvrement des impôts de Stains à Saint-Denis

Résumé. Le recouvrement des impôts à Stains est désormais géré par le service des impôts de Saint-Denis.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

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