JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil (Seine-Saint-Denis).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil (Seine-Saint-Denis).