JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 10

Article 10

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable de la trésorerie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).


Historique des versions

Version 1

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable de la trésorerie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).