Article 7
Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.