Arrêté du 14 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le délai prévu à l'article 4 (Désignation des représentants pour les tirages au sort de notaires) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Délai pour les tirages au sort des professions juridiques

Résumé. Un délai commence à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté pour les tirages au sort concernant l'installation de notaires et commissaires de justice.

Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le délai prévu à l'article 4 (Désignation des représentants pour les tirages au sort de notaires) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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