Arrêté du 14 novembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :

  • la date et le lieu du tirage au sort ;
  • l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
  • le nombre de bulletins constitués ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.

Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal du tirage au sort pour la création d'offices de notaires

Résumé. Un procès-verbal est établi pour chaque tirage au sort de création d'offices de notaires, contenant des détails sur le processus et les résultats, puis publié en ligne.

Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :

  • la date et le lieu du tirage au sort ;
  • l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
  • le nombre de bulletins constitués ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.

Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.

Historique des versions

Source : Légifrance