Arrêté du 14 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un tirage au sort est organisé pour les demandes de création d'offices de notaire ou de commissaire de justice dans les zones où il y a trop de demandes.

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).

Historique des versions

Source : Légifrance