JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 1

Article 1

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.


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Version 1

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.