Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.