Arrêté du 14 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tirages au sort pour les offices

Résumé. Les tirages au sort pour les demandes de création d'office se déroulent dans les locaux du ministère de la justice, selon un calendrier fixé par la Chancellerie.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.

Historique des versions

Source : Légifrance