JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 3

Article 3

Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.


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Version 1

Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.