Arrêté du 14 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un magistrat du ministère de la justice tire au sort les demandes de création d'offices, avec trois remplaçants désignés.

Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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