Arrêté du 14 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), ainsi que le nom de trois suppléants.

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Désignation des représentants pour les tirages au sort de notaires

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat doit désigner un représentant et trois suppléants pour assister aux tirages au sort des nouveaux notaires.

Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination des notaires dans les zones définies), ainsi que le nom de trois suppléants.

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