Arrêté du 14 novembre 2013

Article 6

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Article 6

A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Prolongation transitoire des mandats en 2014

Résumé. En 2014, les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat se termine cette année-là sont considérés comme ayant un mandat défini par un arrêté de 2010.

A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance