Arrêté du 14 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2 (Tirage au sort des sous-officiers de gendarmerie), à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Tirage au sort des membres du conseil de la gendarmerie

Résumé. Si pas assez de volontaires avec certains mandats, on tire au sort parmi les autres volontaires pour attribuer les sièges restants.

Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2 (Tirage au sort des sous-officiers de gendarmerie), à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance