En vigueur depuis le 20 décembre 2013
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Tirage au sort des membres du conseil de la gendarmerie
Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2 (Tirage au sort des sous-officiers de gendarmerie), à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.