Arrêté du 14 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations de tirage au sort réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Application des règles de tirage au sort

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux tirages au sort effectués après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations de tirage au sort réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance