Abrogé27 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2013 - art. 9
Créé le 9 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2012
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2013art. 9
En vigueur du dimanche 9 décembre 2012 au mardi 26 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.