Arrêté du 14 mars 2020

Article 4

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Article 4

I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :

1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;

2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;

3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.

II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu jusqu'au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.

III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :

1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;

2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;

3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.

II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu jusqu'au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.

III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 mars 2020art. 1 (V) : Modifications des règles sanitaires et administratives pendant la crise

En résumé. La suspension des activités dans certaines structures est prolongée jusqu'au 5 avril 2020, avec l'ajout de la suspension des concours et examens nationaux, qui peuvent être organisés à distance si possible.

En vigueur du lundi 16 mars 2020 au mardi 17 mars 2020

Modifié parArrêté du 15 mars 2020art. 1 (V) : Modification des mesures de confinement pour lutter contre le Covid-19

En résumé. La modification précise les conditions de suspension des accueils dans certaines structures, en ajoutant une condition pour les structures d'accueil de plus de 10 enfants et en clarifiant les exceptions.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 15 mars 2020

Source : Légifrance