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Arrêté du 14 mars 2019

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Budget santé mentale en France pour l'année 2018) fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Financement des missions de santé dans les hôpitaux en 2018) portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Fixation des tarifs pour les soins dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2018) fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 (Fixation des dotations annuelles pour les établissements de santé en 2018) fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 (Ajustement des forfaits médicaux et modalités de recours) fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 14 mars 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des forfaits annuels de financement de la santé

Résumé. L'arrêté modifie les montants des forfaits et dotations pour les activités de santé en 2018, notamment pour les urgences, les transplantations, et la psychiatrie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être envoyés au tribunal interrégional de Paris dans un délai d'un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3