La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-14Financement des établissements de santéL'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent., L. 122-23-8, L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale., L. 174-15-1 (Financement des soins militaires)Art. L.174-15-1Financement des soins militairesLes dépenses d'hospitalisation pour les soins psychiatriques et de réadaptation du service de santé des armées sont financées par une dotation annuelle fixée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale., D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques)Art. D.162-5Financement des activités de soins spécifiquesLes hôpitaux autorisés reçoivent un financement spécial pour les prélèvements et transplantations d'organes. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Budget santé mentale en France pour l'année 2018)Budget santé mentale en France pour l'année 2018En 2018, la France a prévu de dépenser plus de 10 milliards d'euros pour l'assurance maladie, notamment pour la psychiatrie. fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Financement des missions de santé dans les hôpitaux en 2018)Financement des missions de santé dans les hôpitaux en 2018En 2018, l'État a prévu 6,716 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants. portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Fixation des tarifs pour les soins dans les établissements de santé)Fixation des tarifs pour les soins dans les établissements de santéL'arrêté du 28 février 2018 fixe les tarifs et forfaits pour divers soins et services dans les établissements de santé, en tenant compte des réductions, des coefficients géographiques et des allègements fiscaux. fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2018)Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2018En 2018, l'État a prévu un budget de 8,5 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie, notamment pour les hôpitaux. fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements)Art. L.162-23Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissementsChaque année, un objectif de dépenses pour les soins en établissements de santé est fixé, basé sur les coûts d'hospitalisation et ajusté selon les évolutions. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 (Fixation des dotations annuelles pour les établissements de santé en 2018)Fixation des dotations annuelles pour les établissements de santé en 2018Cet arrêté fixe les montants des dotations annuelles pour les hôpitaux en 2018, couvrant divers services comme les urgences et la psychiatrie. fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 (Ajustement des forfaits médicaux et modalités de recours)Ajustement des forfaits médicaux et modalités de recoursL'arrêté ajuste les montants des forfaits pour les activités médicales en 2018 et précise les modalités de recours. fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 14 mars 2019,
Arrêtent :