Arrêté du 18 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :

-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait ACE SSR : 294 485 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 23 003 384 €.

-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;

-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

-Aide à la contractualisation : 49 211 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.

7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :

603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018 · Dernière version le 1 juin 2023

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Fixation des dotations annuelles pour les établissements de santé en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations et forfaits annuels pour les établissements de santé en 2018, couvrant divers services comme les urgences, les transplantations, la psychiatrie et la réadaptation.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :

-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

-Forfait ACE SSR : 294 485 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 23 003 384 €.

-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;

-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;

-Aide à la contractualisation : 49 211 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.

7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) :

603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-24 du 11 janvier 2022art. 3 (VD) : Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

En résumé. Le texte remplace la mention 'de suite' par 'médicaux' dans la description des forfaits relatifs au financement de l'activité de soins, modifiant ainsi la nature des soins concernés.

En vigueur du mercredi 20 mars 2019 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 1 : Modification des forfaits annuels de financement de la santé

En résumé. Les montants des dotations et forfaits annuels pour les ressources d'assurance maladie en 2018 ont été ajustés, notamment une augmentation de la dotation MIGAC pour les activités MCO.

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au mardi 19 mars 2019

Modifié parArrêté du 11 janvier 2019art. 1 : Modification des forfaits annuels de financement de la santé

En résumé. Les montants des forfaits et dotations pour les activités médicales et de santé ont été ajustés, avec des augmentations notables dans plusieurs catégories, notamment l'accueil des urgences, la transplantation d'organes, et les missions d'intérêt général.

En vigueur du vendredi 27 juillet 2018 au mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance