Créé le 27 juillet 2018 · En vigueur depuis le 1 juin 2023
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 085 513 euros. Ce montant est réparti comme suit :
-13 431 343 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait part activité de DMA SSR : 804 064 euros.
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
-Forfait ACE SSR : 294 485 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 003 384 €.
-Missions d'intérêt général : 20 871 315 euros ;
-Aide à la contractualisation : 2 132 069 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 952 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
-Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-Aide à la contractualisation : 49 211 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ;
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
-Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544 euros.
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.