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Arrêté du 14 mars 2017

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française

Résumé. L'arrêté interdit l'accès aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française sans autorisation et désigne des zones protégées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Accès restreint aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française

Résumé. L'accès aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française est interdit aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations du haut-commissariat de la République en Polynésie française constituant le service des systèmes d'information et de communication, sis avenue de Pouvana'a a Oopa, 98713 Papeete, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Désignation de zones protégées en Polynésie française

Résumé. Un arrêté désigne des zones protégées en Polynésie française et précise qui est responsable de son application.

Le haut fonctionnaire de défense et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2