Arrêté du 14 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tous les locaux et installations du haut-commissariat de la République en Polynésie française constituant le service des systèmes d'information et de communication, sis avenue de Pouvana'a a Oopa, 98713 Papeete, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française

Résumé. L'accès aux locaux du haut-commissariat en Polynésie française est interdit aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations du haut-commissariat de la République en Polynésie française constituant le service des systèmes d'information et de communication, sis avenue de Pouvana'a a Oopa, 98713 Papeete, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

Historique des versions

Source : Légifrance