Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2013 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 5 > >
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4 modifiés
JORF n°0069 du 22 mars 2017
Arrêté du 14 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2017.
Jean-Jacques Urvoas