A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 août 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 14 août 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 14 août 2013Art. 6 → Version 2Arrêté du 14 août 2013Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 14 août 2013Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 5