Arrêté du 14 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2013

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de l'audit interne au ministère de la justice

Résumé. La mission d'audit interne est désormais rattachée à l'inspection générale de la justice et son responsable devient membre du comité d'harmonisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance