JORF n°0190 du 17 août 2013

Article 6

Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.