En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017
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Exécution et publication de l'arrêté
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.