Arrêté du 14 août 2013

Article 4

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Article 4

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 23 mars 2017

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Composition du comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité d'audit interne au ministère de la justice est dirigé par le ministre et comprend des membres internes et externes pour définir et suivre la politique d'audit.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Modifié parArrêté du 14 mars 2017art. 1 : Modification de l'organisation de l'audit interne au ministère de la justice

En résumé. La désignation de l'inspecteur général des services judiciaires a été précisée et son rôle dans la nomination des personnalités extérieures au comité a été clarifié.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance