Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :
- la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ;
- la sous-direction du contrôle.
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Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.
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1 cité
Abrogé depuis le 2024-12-01 par [object Object]
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
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3 cités
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin