Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption)Art. 1Création de l'Agence française anticorruptionLa loi crée une agence pour aider à prévenir et détecter la corruption et les abus de pouvoir., 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption)Art. 2Direction et composition de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat nommé pour six ans, indépendant des autorités administratives, et comprend une commission des sanctions composée de membres de différentes cours., 3 (Rôles de l'Agence française anticorruption)Art. 3Rôles de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption aide à prévenir et détecter les actes de corruption, élabore des recommandations, contrôle les procédures anti-corruption et informe les procureurs des faits suspects., 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption)Art. 4Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption peut demander des documents et vérifier les informations pour lutter contre la corruption., 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption)Création de l'Agence française anticorruptionCe décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation. relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Contrôle des mesures anti-corruption)Art. 3Contrôle des mesures anti-corruptionLa sous-direction du contrôle vérifie que les entreprises et les administrations respectent les règles contre la corruption. et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption)Art. 17Obligations des grandes entreprises contre la corruptionLes grandes entreprises doivent mettre en place des mesures pour prévenir et détecter la corruption, comme un code de conduite et un dispositif d'alerte. précitée.
Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.