Arrêté du 14 mars 2017

Article 3

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 novembre 2024

La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 131-39-2 Code de procédure pénaleart. 41-1-2 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2024art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 4

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019