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Arrêté du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Contrôle des mesures anti-corruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2024

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 1 décembre 2024

La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 (Contrôle des mesures anti-corruption) et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption) précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 4 : Modification des attributions de la sous-direction du contrôle

En résumé. La structure de la sous-direction du contrôle a été simplifiée en supprimant les deux départements spécialisés (contrôle des acteurs économiques et contrôle des acteurs publics).

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance