Abrogé1 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2024 - art. 4
Créé le 16 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2024art. 4
En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au samedi 30 novembre 2024