Arrêté du 14 mars 2017

Article 4

Créé le 16 mars 2017 · En vigueur depuis le 27 janvier 2024

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, en application des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein.
Pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leurs obligations de service.

Effets de cet article

cite

 R. 6152-404-1 R. 6152-508-1

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 février 2022 au vendredi 26 janvier 2024

Modifié parArrêté du 5 février 2022art. 2

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au dimanche 6 février 2022