Arrêté du 14 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, en application des articles R. 6152-404-1 (Contrat pour médecins dans des spécialités en tension), R. 6152-347 (Convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels) et R. 6152-508-1 (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux) du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein.
Pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leurs obligations de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017 · Dernière version le 27 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'engagement pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les médecins qui signent un accord pour travailler dans des spécialités difficiles à recruter reçoivent une prime de 10 000 € s'ils travaillent à temps plein.

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, en application des articles R. 6152-404-1 (Contrat pour médecins dans des spécialités en tension), R. 6152-347 (Convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels) et R. 6152-508-1 (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux) du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein.
Pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leurs obligations de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2024

Modifié parArrêté du 23 janvier 2024art. 3 : Modification de la prime d'engagement pour les médecins dans les spécialités difficiles

En résumé. La prime d'engagement de carrière hospitalière est désormais modulée selon le temps de travail (temps plein ou partiel) des praticiens.

En vigueur du lundi 7 février 2022 au vendredi 26 janvier 2024

Modifié parArrêté du 5 février 2022art. 2 : Modification des primes d'engagement pour les praticiens hospitaliers

En résumé. La modification précise les articles de référence pour l'attribution de la prime d'engagement de carrière hospitalière, en ajoutant une référence supplémentaire et en corrigeant une autre.

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance