En vigueur depuis le 16 mars 2017 · Dernière version le 27 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les médecins travaillant dans des spécialités en tension
Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce, en application des articles R. 6152-404-1 (Contrat pour médecins dans des spécialités en tension), R. 6152-347 (Convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels) et R. 6152-508-1 (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux) du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 20 000 € brut pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein.
Pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leurs obligations de service.
3 versions
2 cités