Arrêté du 14 mars 2013

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délai de recours contre un arrêté

Résumé. On a deux mois pour contester un arrêté devant le Conseil d'État après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.

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Source : Légifrance