Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 mai 2011

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions financières des départements pour les services d'incendie en 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe le montant que chaque département doit payer pour les services d'incendie, en fonction du nombre d'habitants.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) à L. 3334-7-2 (Dotation de compensation départementale) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions financières des services d'incendie pour l'infrastructure nationale de transmissions en 2011

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie et de secours pour l'utilisation d'une infrastructure nationale de transmissions en 2011.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre un arrêté

Résumé. Tu as deux mois pour contester une décision administrative devant le Conseil d'État après sa publication.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 7 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité civile et la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des départements pour les services d'incendie en 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe le montant que chaque département doit payer pour les services d'incendie, en fonction du nombre d'habitants.

Fait le 13 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des systèmes d'information

et de communication,

R. Le Deun

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2011

Arrêté du 13 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe