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Modification des règles pour les logements sociaux et création de dispositions spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour les logements-foyers en outre-merArrêté du 14 mars 2011Art. 1 : Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour les logements-foyers en outre-mer
- Arrêté du 27 décembre 2001Art. 8
- Arrêté du 12 avril 2005Art. 1
- Arrêté du 14 mars 2011Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2021Art. 5-1
- Arrêté du 12 avril 2005Art. 5-1
- Arrêté du 27 décembre 2001Art. 10-1