Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revenu Fiscal de Référence et Plafond de Ressources pour les Enquêtes de 2022
Résumé Les organismes bailleurs utilisent les revenus de 2020 et les plafonds de 2022 pour leurs enquêtes, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
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