Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour l'enquête des organismes bailleurs en 2024
Résumé Les bailleurs utilisent les revenus de 2022 et les plafonds de 2024 pour leur enquête.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2024, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2022 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2024 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
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